Statuts
Association de quartier du Secteur Sauvegardé de Viviers « ACTHIV » (Association des Citoyens du Territoire Historique de Viviers)
CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août1901 ayant pour titre :
«Association des Citoyens du Territoire Historique de Viviers» - ACTHIV
Article 2 Objet
Dans un cadre convivial, intergénérationnel et multiculturel, en dehors de toute préoccupation politique ou confessionnelle, religieuse, l’association ACTHIV contribue à la revitalisation du quartier du secteur sauvegardé de Viviers. Elle favorise les interactions entre ses habitants et les collectivités locales, en particulier la commune de Viviers, et plus généralement agit pour la citoyenneté dans le quartier.
1) Objectifs :
- Favoriser la libre expression des habitants sur leurs conditions de vie dans le quartier historique du secteur sauvegardé.
- Inciter à la participation des habitants à l’élaboration de propositions.
- Contribuer à la mise en œuvre de propositions visant à l’amélioration de leurs conditions de vie.
- Améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants du quartier.
Plus précisément:
- créer un espace de concertation avec les habitants préalablement aux projets d’aménagements et du cadre de vie du quartier dans les domaines social, culturel, sportif , économique, environnemental et sécuritaire , pour leur prise en compte dans l’urbanisme et les équipements divers, .
- Proposer, aider, inciter les pouvoirs publics à la recherche des moyens de concilier les contraintes économiques, la nécessaire préservation des équilibres sociologiques et naturels du patrimoine privé et public.
- Agir pour la sauvegarde de l’harmonie architecturale, urbaine et sociologique du secteur sauvegardé.
2) Moyens d’action :
- La tenue de réunions de travail.
- La tenue de réunions publiques avec les habitants du quartier.
- L’organisation d’événements visant à favoriser le respect de l’environnement, la convivialité, la solidarité et la mise en valeur de l’histoire et du patrimoine local.
- Toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objectif de l’association.
- La gestion des ressources de l’association, notamment les cotisations, dons et subventions.
Article 3 Siège social
Le siège social de l’association est fixé au domicile du Président en exercice. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 Durée
L’association est constituée sans limitation de durée.
Composition
Pour faire partie de l’association, il faut avoir une adresse fiscale à Viviers (07220), dans le
périmètre du secteur sauvegardé, ou être proposé par une telle personne.
Les modifications de délimitations seront examinées par le conseil d’administration et validées par
l’assemblée générale ordinaire.
- Identités
-
Personnes physiques domiciliées ou propriétaires immobiliers sur le quartier, et qui paient une cotisation annuelle.
Une seule cotisation sera demandée par famille partageant la même adresse. - Personnes morales
-
- artisans
- commerçants
- professions libérales
-
Associations du quartier domiciliées ou œuvrant sur le quartier et ayant reçu l’agrément de l’association ACTHIV.
Tous les membres déclarent adhérer aux objectifs de l’association.
-
Personnes physiques domiciliées ou propriétaires immobiliers sur le quartier, et qui paient une cotisation annuelle.
- Collèges
L’association se compose de :
- membres délibérants :
- membres fondateurs
Premiers signataires des présents statuts qui ont renouvelé leur adhésion à l'association sans interruption depuis sa création. Un membre fondateur n'ayant pas renouvelé son adhésion ou ayant décidé de quitter l'association, ne peut prétendre par la suite rejoindre le collège des membres fondateurs. Il lui demeure possible d'adhérer à l'association dans les autres collèges, la procédure courante lui est alors appliquée. - membres actifs
Sont considérées comme telles, après acceptation conformément à l'article 7, les personnes physiques ou morales qui participent effectivement au fonctionnement de l’association et/ou bénéficient des services qu'elle propose, et qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé conformément à l'article 6.
- membres fondateurs
- membres consultatifs
- membres invités
Personnes physiques ou morales n’ayant pas d’adresse fiscale dans le périmètre du secteur sauvegardé, qui souhaitent contribuer activement à l’atteinte de l’objet de l’association. Elles sont proposées par un membre délibérant et acceptées par le Conseil d’administration. - membres bienfaiteurs
Personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir financièrement l'association, et qui auront versé une fois au moins, une cotisation annuelle d'un montant supérieur au montant fixé par l’Assemblée générale. - membres d'honneur
Personnes qui ont rendu des services signalés à l'association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation et de l’obligation d’adresse fiscale dans le périmètre du secteur sauvegardé.
- membres invités
Article 6: Cotisations
La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration.
Chaque cotisation donne droit à un vote. Une famille domiciliée à la même adresse ne bénéficiera ainsi que d’une voix.
Article 7: Conditions d’adhésion
Les demandes d'adhésion (et propositions d’adhésion pour les membres invités) sont formulées par écrit ou en ligne par le demandeur et acceptées par le Conseil d'Administration.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui sont tenus à sa disposition, et en particulier, l’objet de l’association.
Article 8: Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
- Par non-paiement de la cotisation;
- Par décès;
- Par démission adressée par écrit au Président de l’association;
- Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts, notamment le non-respect de l’objet de l’association ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association;
Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.
Article 9 : Divers - Sans objet
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10: Conseil d’Administration
- L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant au minimum six membres et au maximum quinze membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
- En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
- Est éligible au Conseil d’Administration toute personne ayant la majorité légale au jour de l’élection, membre délibérant de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale, devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur.
- Toutefois, la moitié au moins des sièges du Conseil d’Administration devra être occupée par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.
En outre tous les membres du Bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 11: Election du Conseil d’Administration
Pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, seuls les membres délibérants de l’association âgés de 16 ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de leurs cotisations peuvent prendre part au vote.
Les votes ont toujours lieu à bulletin secret.
Article 12: Réunion du CA
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation écrite, à l’initiative de son Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.
Article 13: Exclusion du Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts.
De même, tout membre du Conseil d’Administration ayant fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 14: Indemnisation des membres du CA
La fonction de membre du Conseil d’Administration est bénévole. Toutefois les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat par les membres du conseil leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.
Article 15: Pouvoirs du CA
D’une manière générale le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association mentionnés à l’article 2 et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut exécuter et décider tout acte et opération et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion et de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau, lesquels doivent lui rendre compte de leurs actes. Il peut au cas de faute grave, suspendre l’activité des membres du Bureau.
Il fait ouvrir tout compte en banque, aux chèques postaux ou auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tout emploi de fond, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et transcription utile.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte ou achat conforme aux objectifs énoncés à l’article 2.
Le cas échéant, il décide et met en œuvre toute décision de gestion du personnel de l’association et décide de sa rémunération.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 16: Bureau
Le Conseil d’Administration élit en son sein après chaque A.G, au scrutin secret, un Bureau comprenant:
- un Président,
- un vice-président (facultatif),
- un Secrétaire,
- un secrétaire adjoint (facultatif),
- un Trésorier,
- un trésorier adjoint (facultatif)
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 17 : Rôle des membres du Bureau
Le Bureau du Conseil d’Administration exécute les décisions du CA et de l’AG et gère les affaires courantes.
Ses membres sont spécialement investis des attributions suivantes;
- Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration. - Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration
que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Il tient aussi le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901. - Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du
Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 18: Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association, à jour de leurs cotisations (année civile).
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par courriers postaux ou numériques (courriel) individualisés adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.
Seules seront valables les décisions prises par Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale est attribuée au Président ou, on son absence, au vice- président; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration.
Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire.
Auront droit de vote
- les membres délibérants présents,
- le vote par procuration limité à 2 pouvoirs par personne physique
Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.
Article 19: Nature et pouvoirs des Assemblées
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 20 Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18.
- L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’association Le contrôleur aux comptes donne lecture de son
rapport de vérification.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. - Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
- L’assemblée Générale Ordinaire désigne pour un an, un contrôleur aux comptes qui est chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
Elle fixe aussi le montant des cotisations à verser par les différentes catégories de membres de l’association. - Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau dans un délai de quinze jours au moins, un mois au plus. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Généralement les décisions sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes ont lieu au scrutin secret.
Cependant pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote secret est rendu obligatoire par l’article 11 des statuts.
Article 21: Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau dans un délai de quinze jours au moins, un mois au plus. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue exclusivement sur les questions mentionnées dans l’ordre du jour joint à la convocation (les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...)
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITE
Article 22 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent:
- du produit des cotisations versées par les membres.
- des subventions éventuelles des collectivités, établissements publics, dons et legs, mécénat, contributions de personnes morales ou physiques..
- des recettes de manifestations et de prestations liées à la réalisation des buts de l’association définis à l’article 2.
- de toute autre ressource ou subvention conformes aux lois en vigueur. Article 23 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité peut être consultée sur simple demande par les membres de l’association, à la diligence du trésorier.
Article 24: Contrôleur aux comptes
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par un contrôleur aux Comptes élu pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il est rééligible.
Il doit présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur les opérations de vérification.
Le contrôleur aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 25: Proposition de dissolution
La dissolution est prononcée sur proposition du Conseil d’Administration, par une assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Article 26: Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations ou organismes d’intérêt collectif poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Statuts adoptés en Assemblée générale constitutive, à Viviers le 25 juin 2013
Siège social: ACTHIV – 13, rue du Château - 07220 VIVIERS
François Hausherr, Marie Anne ZUCCA, Sandra Riccardi, Jacqueline Lediguer'her, Henri Saint Jean, Pierre Saphores